I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Texte complet
998R2. Pour l’application du paragraphe c.3 de l’article 998 de la Loi, une société de placement dans des petites entreprises est, sous réserve de la règle prévue au paragraphe 4 de l’article 5101 du Règlement de l’impôt sur le revenu édicté en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)), une société qui remplit les conditions prévues au paragraphe 1 de cet article.
a. 998R2; D. 291-90, a. 13; D. 1114-93, a. 34; D. 35-96, a. 86; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.